Le bilan
Année par année, une sélection de votes et de décisions depuis 2017.
Ce sont les mêmes 146 mesures que dans le test, présentées ici de la plus récente à la plus ancienne : les lois votées à l'Assemblée ou au Sénat et les décisions prises sans vote exploitable. Sous chaque carte, « Pour en savoir plus » ouvre le contexte, les arguments des partisans et des opposants, et la source. La sélection cherche l'équilibre entre les thèmes, et entre les majorités qui se sont succédé depuis 2017 : elle éclaire un bilan, elle ne le juge pas.
L'actualisation de la loi de programmation militaire
Face aux menaces, il faut encore augmenter fortement le budget des armées.
- ▸Ajoute 36 milliards d'euros à l'effort de défense
- ▸Justifié par les leçons de la guerre en Ukraine
L'ambition climatique de la France au niveau européen
La France doit défendre le maintien des objectifs climatiques européens.
L'encadrement de la concentration des médias d'information
Il faut empêcher qu'un même groupe contrôle une part trop importante des médias d'information.
- ▸Limiterait la part des médias d'information qu'un même groupe peut contrôler
- ▸Reposerait sur un seuil de « puissance d'influence » défini par la loi
L'encadrement des fermetures d'écoles rurales
Les regroupements d'écoles entre communes rurales doivent être encadrés pour garantir l'égalité d'accès à l'école.
L'enseignement de la défense nationale à l'école
L'enseignement de la défense nationale doit être renforcé au collège et au lycée.
- ▸Intègre la défense nationale aux disciplines existantes, sans créer de cours ni de postes
- ▸Ouvre les classes à l'intervention de réservistes militaires
L'interdiction de la vaisselle en plastique pour les tout-petits
Il faut interdire sans ambiguïté la vaisselle en plastique dans les cantines, les crèches et les services de maternité.
- ▸Vise les gobelets, assiettes, barquettes et couverts dans les cantines scolaires et universitaires et les crèches
- ▸Étend l'interdiction aux services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité et aux centres de protection maternelle et infantile
L'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Il faut interdire l'inscription des moins de 15 ans sur les réseaux sociaux et imposer aux plateformes une vérification de l'âge.
L'ouverture du vote provincial aux natifs de Nouvelle-Calédonie
Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir voter aux élections provinciales.
- ▸Inscrit d'office sur la liste électorale spéciale les personnes nées sur le territoire
- ▸Environ 10 500 électeurs concernés, sur un corps spécial de 181 000
La baisse de l'indemnisation après une rupture conventionnelle
La durée d'indemnisation du chômage doit pouvoir être réduite quand la personne a quitté son emploi par rupture conventionnelle.
- ▸Module la durée d'indemnisation selon le mode de rupture du contrat
- ▸Vise les ruptures conventionnelles individuelles
La gratuité des parkings des hôpitaux
Le stationnement des hôpitaux publics doit être gratuit pour les patients, leurs proches et le personnel en service.
- ▸Rend le stationnement gratuit pour les patients, les proches aidants et les personnels en service
- ▸Prévoit deux heures gratuites pour les visiteurs
La loi contre les fraudes sociales et fiscales
Il faut durcir les contrôles et les sanctions contre la fraude sociale et la fraude fiscale.
- ▸Alourdit les peines pour fraude aux finances publiques commise en bande organisée
- ▸Permet de suspendre une allocation chômage en cas d'indices sérieux de fraude
La loi d'organisation des Jeux olympiques de 2030
Il faut adapter les règles d'urbanisme et de commande publique pour organiser les Jeux olympiques de 2030.
- ▸Adapte temporairement les règles d'urbanisme et de commande publique
- ▸Premiers Jeux organisés sur deux régions et quatre départements alpins
La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Face aux crises, il faut desserrer en urgence les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs.
La loi justice criminelle et respect des victimes
Il faut durcir la réponse pénale aux crimes, du procès à l'exécution des peines.
La loi sécurité et rétention administrative
Il faut pouvoir allonger la rétention des étrangers jugés dangereux avant leur éloignement.
- ▸Allonge la rétention des étrangers condamnés jugés dangereux
- ▸Jusqu'à 210 jours avant leur éloignement
La pénalisation des organisateurs de rave-parties
Il faut alourdir les sanctions pénales contre les organisateurs de rassemblements festifs non déclarés.
La politique nationale d'adaptation au changement climatique
La France doit se doter d'une vraie politique nationale d'adaptation au changement climatique.
La présomption de légitime défense des forces de l'ordre
Un policier qui fait usage de son arme doit bénéficier d'une présomption de légitime défense.
- ▸Instaure une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
- ▸En cas d'usage de leur arme en service
La réduction du cadmium dans l'alimentation
Il faut plafonner la teneur en cadmium des engrais phosphatés pour réduire ce qu'on en retrouve dans l'alimentation.
- ▸Interdit dès 2027 les engrais phosphatés dépassant 40 mg de cadmium par kilo d'anhydride phosphorique, seuil abaissé à 20 mg en 2030
- ▸Vise la principale voie par laquelle ce métal lourd passe des sols agricoles à l'alimentation
La vente du patrimoine immobilier de l'État
L'État doit vendre une partie de son patrimoine immobilier pour réduire la dette.
La vidéosurveillance algorithmique dans les commerces
Les commerces doivent pouvoir analyser automatiquement leurs images de vidéosurveillance pour lutter contre le vol.
- ▸Autorise l'analyse algorithmique des images déjà filmées dans les commerces exposés au vol
- ▸À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2027
Le classement des Frères musulmans parmi les organisations terroristes
La France doit demander à l'Union européenne d'inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Le droit à l'aide à mourir
Une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable doit pouvoir demander une aide à mourir.
- ▸Ouvre une aide à mourir aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable
- ▸Encadrée par une procédure médicale stricte
Le logement des agents publics lié à leur emploi
Il faut réserver davantage de logements sociaux aux agents publics, quitte à ce qu'ils le perdent en perdant leur emploi.
- ▸Porte à 50 % les droits de réservation de l'État sur les cessions avec décote
- ▸Généralise la clause de fonction : perdre son poste peut faire perdre le logement
Le maintien des pesticides autour des captages d'eau potable
Les pesticides de synthèse et les engrais azotés doivent rester autorisés autour des captages d'eau potable les plus sensibles.
- ▸Interdirait les pesticides de synthèse et les engrais azotés d'ici 2030
- ▸Autour des captages d'eau potable classés les plus sensibles
Le programme national contre les cancers de l'enfant
L'État doit financer un programme dédié à la recherche contre les cancers et les maladies rares de l'enfant.
- ▸Crée un programme national de soutien à l'innovation thérapeutique pour les cancers, maladies rares et maladies orphelines de l'enfant
- ▸Vise à regrouper des financements aujourd'hui dispersés entre plusieurs plans, centres et agences
Le soutien au destin européen de la Géorgie
La France doit soutenir la vocation européenne de la Géorgie face à la Russie.
Les data centers comme projets d'intérêt national majeur
Il faut accélérer l'implantation des data centers en allégeant les études d'impact et les consultations.
- ▸Reconnaît certains data centers comme projets d'intérêt national majeur
- ▸Allège les études d'impact et les procédures de consultation
L'abrogation de la réforme des retraites
Il faut abroger la réforme des retraites et revenir sur les 64 ans.
- ▸Revient sur le report de l'âge légal à 64 ans
- ▸Rétablit une possibilité de départ plus tôt
L'aide fiscale au débroussaillement obligatoire
L'État doit rembourser la moitié des frais de débroussaillement imposés aux propriétaires en zone à risque d'incendie.
L'épandage de produits phytosanitaires par drone
Il faut autoriser le traitement des cultures par drone là où le passage au sol est difficile.
- ▸Lève l'interdiction sur les parcelles à plus de 30 % de pente et les bananeraies
- ▸Limité aux produits de biocontrôle, autorisés en bio ou à faible risque
L'exécution des courtes peines de prison
Il faut rétablir les peines de prison de moins d'un mois et cesser d'aménager systématiquement celles de moins d'un an.
- ▸Rétablit la possibilité de prononcer des peines de moins d'un mois
- ▸Supprime la quasi-obligation d'aménager les peines de moins d'un an
L'extension de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation
Les forces de l'ordre doivent pouvoir utiliser plus largement la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, et conserver ses données plus longtemps.
L'extension du Parquet européen à l'environnement
Les atteintes graves à l'environnement doivent pouvoir être poursuivies par le Parquet européen, et non plus seulement par les parquets nationaux.
L'interdiction des PFAS dans les produits du quotidien
Il faut interdire les PFAS dans les produits du quotidien et faire payer les industriels qui en rejettent dans l'eau.
- ▸Interdit les PFAS dans les cosmétiques, le fart et les chaussures dès 2026, et dans les textiles d'habillement en 2030
- ▸Crée une redevance sur les rejets de PFAS dans l'eau et impose une cartographie annuelle des sites émetteurs
L'interdiction des signes religieux dans les compétitions sportives
Le port de signes religieux ostensibles doit être interdit lors des compétitions organisées par les fédérations sportives.
L'interdiction du mariage en cas de séjour irrégulier
Le mariage ne doit pas pouvoir être célébré en France quand l'un des futurs époux est en séjour irrégulier.
L'opposition à l'accord UE-Mercosur
La France doit s'opposer à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur.
- ▸Demande au gouvernement de s'opposer à l'accord UE-Mercosur
- ▸Par crainte pour l'agriculture française et les normes environnementales
L'origine obligatoire sur l'étiquette des aliments
L'origine géographique doit être obligatoire sur l'étiquette de tous les produits alimentaires.
- ▸Rendrait obligatoire l'indication du pays d'origine sur tous les produits alimentaires et de la mer
- ▸Pour les produits transformés, à partir de 10 % de la composition
La condition de résidence pour les prestations sociales
Il faut exiger deux ans de résidence en France avant qu'une personne étrangère puisse toucher certaines prestations sociales.
- ▸Vise les prestations familiales, les aides au logement et l'allocation d'autonomie
- ▸Sauf pour les personnes ayant déjà travaillé trente mois en France
La contribution des assurances au budget des pompiers
Les compagnies d'assurance doivent verser une contribution sur leur chiffre d'affaires pour financer les services d'incendie et de secours.
La création du délit d'homicide routier
Il faut créer un délit d'homicide routier, distinct de l'homicide involontaire, quand le conducteur a commis une faute grave.
- ▸Crée un délit puni de 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende, porté à 10 ans en cas de circonstances aggravantes multiples
- ▸Retient comme fautes graves l'alcool, les stupéfiants, le grand excès de vitesse, le téléphone au volant, le refus d'obtempérer ou le rodéo urbain
La dénonciation des accords franco-algériens de 1968
Il faut dénoncer les accords franco-algériens de 1968 sur l'immigration.
La fin de l'avantage fiscal après les coupes rases
Il faut supprimer l'avantage fiscal accordé aux travaux forestiers qui suivent une coupe rase, sauf raison sanitaire.
La fin des dépassements d'honoraires en santé sexuelle
Il faut interdire les dépassements d'honoraires sur les consultations de contraception, de suivi gynécologique et de dépistage.
- ▸Viserait la contraception, le suivi gynécologique, le dépistage et la prévention
- ▸71 % des gynécologues pratiquent des dépassements, 20,60 € de surcoût moyen par consultation
La loi contre l'antisémitisme à l'université
Il faut élargir les motifs de sanction disciplinaire à l'université et pouvoir écarter un étudiant mis en cause avant la fin de la procédure.
- ▸Ajoute l'antisémitisme, le racisme et l'incitation à la haine aux motifs de sanction
- ▸Permet d'interdire l'accès au campus jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire
La loi contre le narcotrafic
Contre le narcotrafic, il faut des moyens d'exception (surveillance renforcée, procédures dérogatoires).
- ▸Crée un parquet national dédié à la criminalité organisée
- ▸Renforce les techniques d'enquête et le statut de repenti
La loi Duplomb : lever les contraintes du métier d'agriculteur
Il faut lever certaines contraintes environnementales des agriculteurs, quitte à réautoriser des pesticides.
- ▸Réautorise sous conditions un pesticide néonicotinoïde (l'acétamipride)
- ▸Assouplit des règles sur les élevages et le stockage de l'eau
La nationalisation d'ArcelorMittal
L'État doit pouvoir nationaliser des sites industriels stratégiques menacés de fermeture.
- ▸Permettrait à l'État de reprendre le contrôle d'ArcelorMittal France
- ▸Pour préserver des sites sidérurgiques menacés
La parité obligatoire dans les petites communes
Les communes de moins de 1 000 habitants doivent elles aussi élire leur conseil municipal au scrutin de liste, avec autant de femmes que d'hommes.
La pérennisation de l'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers doit devenir permanent et s'ouvrir aux communes volontaires des zones tendues.
La présomption de minorité pour les jeunes étrangers isolés
Un jeune qui se déclare mineur isolé doit être présumé mineur, hébergé et scolarisé pendant l'examen de sa situation, et les tests osseux doivent être interdits.
La redéfinition pénale du viol
La définition pénale du viol doit intégrer explicitement l'absence de consentement.
- ▸Inscrit l'absence de consentement dans la définition pénale du viol
- ▸Aligne le droit français sur la Convention d'Istanbul
La régulation de l'installation des médecins
Il faut réguler où les médecins peuvent s'installer, pour lutter contre les déserts médicaux.
- ▸Soumet l'installation des médecins à une autorisation selon les zones
- ▸Automatique dans les zones sous-dotées, encadrée ailleurs
La suppression des zones à faibles émissions (ZFE)
Il faut supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) qui restreignent la circulation des vieux véhicules.
La taxe Zucman
Les patrimoines de plus de 100 millions d'euros doivent payer un impôt plancher de 2 % par an.
- ▸Impôt plancher de 2 % par an sur le patrimoine au-delà de 100 millions d'euros
- ▸Viserait environ 1 800 foyers parmi les plus fortunés
Le CDI senior pour les chômeurs de plus de 60 ans
Un contrat de travail spécifique doit faciliter l'embauche des chômeurs de plus de 60 ans, avec une mise à la retraite possible dès qu'ils atteignent le taux plein.
Le choix de l'imposition séparée pour les couples
Les couples mariés ou pacsés doivent pouvoir choisir de déclarer leurs impôts séparément, comme le font les couples en union libre.
- ▸Ouvrirait une option de déclaration individuelle aux couples mariés et pacsés
- ▸L'imposition commune augmente le taux d'imposition du conjoint qui gagne le moins, le plus souvent une femme
Le contrôle coercitif et l'allongement de la prescription
La loi pénale doit reconnaître le contrôle coercitif et allonger la prescription pour les victimes adultes de viol.
- ▸Inscrit la notion de contrôle coercitif dans le code pénal, qui vise l'emprise exercée sur un conjoint
- ▸Allonge le délai de prescription pour les victimes majeures de viol
Le don du sang sur le temps de travail
Les salariés doivent pouvoir s'absenter, sur leur temps de travail et sans perte de salaire, pour donner leur sang.
- ▸Crée une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de huit fois par an, pour se rendre à la collecte la plus proche
- ▸L'employeur peut refuser si l'absence perturbe sérieusement l'activité, et le salarié doit prévenir deux jours à l'avance
Le durcissement de la justice des mineurs
La justice doit pouvoir juger plus sévèrement les mineurs récidivistes, comme des majeurs dans certains cas.
Le moratoire sur l'éolien et le solaire
Tout nouveau projet d'éolienne ou de centrale solaire doit être suspendu, dans l'attente d'une étude indépendante sur le mix énergétique optimal.
Le nombre minimum de soignants par patient à l'hôpital
La loi doit imposer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé dans les établissements de santé.
Le remboursement des protections périodiques sans limite d'âge
L'Assurance maladie doit prendre en charge les protections périodiques réutilisables sans limite d'âge, et plus seulement avant 26 ans.
- ▸Le remboursement des protections réutilisables est aujourd'hui réservé aux moins de 26 ans
- ▸75 % des femmes en précarité menstruelle ont plus de 25 ans
Le renforcement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Il faut restreindre le droit du sol à Mayotte.
- ▸Restreint le droit du sol à Mayotte
- ▸Territoire soumis à une forte pression migratoire
Le renforcement du soutien à l'Ukraine
La France doit renforcer son soutien militaire et financier à l'Ukraine.
- ▸Renforce l'aide militaire et financière à l'Ukraine
- ▸En réponse à l'invasion russe
Le renouvellement automatique des titres de séjour
Les titres de séjour des personnes en règle doivent se renouveler automatiquement.
- ▸Renouvelle automatiquement les titres de séjour des personnes en règle
- ▸Pour désengorger les préfectures
Les allocations familiales dès le premier enfant
Les allocations familiales doivent être versées dès le premier enfant, et non à partir du deuxième.
- ▸Ouvre les allocations familiales aux familles d'un seul enfant, aujourd'hui exclues du dispositif
- ▸Deux amendements ajoutent des pistes de financement portant sur les exonérations de cotisations patronales
Les classes préparatoires de l'égalité des chances
Il faut prolonger les classes préparatoires réservées aux candidats d'origine modeste pour l'accès aux écoles de service public.
Les mesures d'urgence contre la vie chère outre-mer
Les prix des produits de grande consommation outre-mer doivent être plafonnés pour converger vers ceux de l'hexagone.
Les pôles d'appui pour les élèves à besoins particuliers
L'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers doit être réorganisé autour de pôles d'appui mutualisés.
Les pouvoirs des agents de sûreté dans les transports
Il faut autoriser les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations et les équiper de caméras-piétons.
- ▸Pérennise les caméras-piétons pour 11 000 agents de contrôle
- ▸Autorise les palpations de sécurité et la saisie d'objets dangereux
L'accord de sécurité entre la France et l'Ukraine
La France doit s'engager pour dix ans à soutenir militairement et financièrement l'Ukraine.
L'encadrement des transitions de genre des mineurs
Il faut interdire aux mineurs les traitements hormonaux et les chirurgies de transition de genre, et réserver les bloqueurs de puberté à un parcours strictement encadré.
L'encadrement du droit de grève dans les transports
Le Gouvernement doit pouvoir suspendre le droit de grève dans les transports publics à certaines périodes de l'année (vacances, grands événements).
L'inscription de l'IVG dans la Constitution
La liberté de recourir à l'IVG doit être garantie par la Constitution.
- ▸Inscrit la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution
- ▸Pour la protéger d'éventuels reculs futurs
La loi contre les ingérences étrangères
Il faut renforcer la surveillance (registre d'influence, algorithmes) pour contrer les ingérences étrangères.
- ▸Crée un registre des agents d'influence étrangers
- ▸Étend une surveillance algorithmique ciblée
La régulation des meublés de tourisme (type Airbnb)
Il faut réduire l'avantage fiscal des locations de type Airbnb et laisser les maires les limiter dans leur commune.
La Sécurité sociale inscrite dans la Constitution
La Sécurité sociale et ses principes de financement doivent être inscrits dans la Constitution.
La taxation des profits excessifs des Ehpad privés à but lucratif
Les Ehpad privés à but lucratif qui réalisent des profits excessifs doivent payer une contribution supplémentaire, versée à la solidarité pour l'autonomie.
La taxe de séjour pour financer les pompiers
Il faut créer une part « sécurité civile » dans la taxe de séjour pour financer les services d'incendie et de secours.
Le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie
Les résidents installés depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie doivent pouvoir voter aux élections provinciales.
Le doublement des franchises médicales
Pour maîtriser les dépenses de santé, il est justifié d'augmenter la part restant à la charge des patients.
- ▸Double les franchises sur les médicaments et les consultations
- ▸Pour réduire le déficit de l'assurance maladie
Le maintien de l'interdiction de louer les passoires thermiques
L'interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores doit être maintenue.
Le maintien des protections contre l'expulsion
Il faut maintenir les protections qui empêchent d'expulser les étrangers ayant des attaches familiales anciennes en France, y compris lorsqu'ils représentent une menace grave pour l'ordre public.
Le vote de l'Assemblée sur la ratification du CETA
Le gouvernement doit soumettre aux députés la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.
Les groupes de niveau au collège (choc des savoirs)
Il faut répartir les collégiens en groupes de niveau en français et en mathématiques.
- ▸Regroupe les collégiens par niveau en français et mathématiques
- ▸Vise à mieux cibler le soutien scolaire
L'accélération de la construction de réacteurs nucléaires
Il faut accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.
- ▸Simplifie les procédures pour bâtir des réacteurs près de sites existants
- ▸Supprime l'objectif de réduire le nucléaire à 50 % du mix électrique
L'accès aux soins sans contrainte à l'installation
L'accès aux soins doit passer par des obligations de permanence et un guichet unique d'installation, sans réguler le lieu d'installation des médecins.
L'activation à distance des téléphones par les enquêteurs
Les enquêteurs doivent pouvoir activer à distance et à l'insu de la personne le micro, la caméra ou la géolocalisation de son téléphone dans certaines affaires.
L'école sans uniforme obligatoire
Il ne faut pas imposer de tenue uniforme dans les écoles et collèges publics.
L'éloignement des étrangers dangereux inscrit dans la Constitution
La Constitution doit permettre d'éloigner tout étranger représentant une menace pour la sécurité publique ou condamné à de la prison, sans qu'aucune autre règle puisse y faire obstacle.
L'encadrement des négociations avec la grande distribution
La loi doit renforcer la main des agriculteurs et des fournisseurs face aux centrales d'achat dans les négociations commerciales.
L'entretien des chemins forestiers pour les secours
Les règles de gestion des forêts doivent prévoir l'entretien des chemins nécessaires au passage des véhicules de secours.
L'expérimentation de la reconnaissance biométrique dans l'espace public
La reconnaissance biométrique doit être expérimentée dans l'espace public pendant trois ans, pour des cas graves et sous contrôle strict.
L'interdiction de l'abaya à l'école
L'école publique doit interdire le port de tenues religieuses comme l'abaya.
- ▸Interdit l'abaya et le qamis dans les écoles publiques
- ▸Au nom de la laïcité, par note de service
L'interdiction de l'écriture inclusive
Il faut interdire l'écriture inclusive dans les actes juridiques, l'enseignement et les documents des services publics.
- ▸Interdit le point médian et les pronoms comme « iel »
- ▸Un acte juridique qui y contreviendrait serait frappé de nullité
La législation européenne sur la liberté des médias
L'Union européenne doit fixer des règles communes protégeant l'indépendance des rédactions et la transparence de la propriété des médias.
La loi immigration de 2023
Il faut durcir les conditions d'entrée et de séjour des personnes étrangères en France.
- ▸Durcit le regroupement familial et l'accès à certaines prestations sociales
- ▸Plusieurs articles ont ensuite été censurés par le Conseil constitutionnel
La loi pour bâtir la société du bien vieillir
Il faut renforcer l'accompagnement du grand âge : lutte contre la maltraitance, carte professionnelle des aides à domicile, droit de visite en établissement.
La protection d'EDF contre un démembrement
EDF doit rester un groupe entièrement public, protégé de tout démembrement.
La restriction de la couverture santé des étrangers sans papiers
Il faut restreindre l'accès des étrangers en situation irrégulière aux dispositifs de santé publics et durcir l'admission au séjour pour soins.
La révision des traités européens
Il faut réviser les traités de l'Union et étendre le vote à la majorité qualifiée, pour réduire le recours à l'unanimité entre États membres.
La solution à deux États et la condamnation de la politique israélienne
L'Assemblée doit réaffirmer la solution à deux États et qualifier d'apartheid la politique menée par Israël envers les Palestiniens.
La vidéosurveillance algorithmique des Jeux de Paris
Les images des caméras et des drones doivent pouvoir être analysées automatiquement par des logiciels pour repérer des situations à risque.
Le drapeau européen obligatoire sur les mairies
Toutes les mairies de France doivent afficher le drapeau européen à côté du drapeau français.
Le maintien des prix de l'électricité dans le marché européen
Les prix de l'électricité doivent continuer d'être fixés selon les règles du marché européen.
Le partage des bénéfices obligatoire dans les PME
Toute entreprise de 11 à 49 salariés qui réalise des bénéfices réguliers doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur : prime, intéressement ou participation.
Le repas à un euro pour tous les étudiants
Le repas à un euro dans les restaurants universitaires doit être étendu à tous les étudiants, et pas seulement aux boursiers.
Les objectifs chiffrés de femmes aux postes de direction publics
L'État doit imposer des objectifs chiffrés de femmes dans les postes d'encadrement supérieur des trois fonctions publiques.
Les pare-feux d'arbres feuillus dans les forêts de résineux
Il faut obliger à planter des bandes d'arbres feuillus entre les parcelles de résineux pour freiner les incendies.
Les pénalités pour non-respect de l'égalité salariale
Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas l'égalité salariale entre les femmes et les hommes doivent payer des cotisations retraite majorées.
- ▸Créerait une cotisation retraite majorée pour les entreprises de plus de 50 salariés en infraction
- ▸Les obligations d'égalité salariale existent déjà ; la mesure durcit leur sanction financière
Loi de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI)
Il faut augmenter fortement les moyens et les effectifs des forces de l'ordre.
Loi pour le plein emploi (France Travail)
Le RSA doit être conditionné à des heures d'activité ou de formation.
- ▸Conditionne le RSA à des heures d'activité ou de formation
- ▸Crée l'opérateur France Travail
Loi relative à l'industrie verte
Il faut simplifier les procédures pour implanter des usines de la transition (batteries, recyclage).
Bouclier tarifaire sur l'énergie
L'État doit bloquer les prix de l'énergie en période de crise.
L'allongement du délai légal de l'IVG à 14 semaines
Le délai légal pour avorter doit passer de 12 à 14 semaines de grossesse.
- ▸Porte de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal de recours à l'IVG
- ▸Étend l'IVG instrumentale aux sages-femmes et supprime le délai de réflexion de deux jours
L'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN
La France doit approuver l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'Alliance atlantique.
La justice ordinaire pour les expulsions d'étrangers
Les expulsions d'étrangers condamnés doivent rester du ressort des juridictions ordinaires, sans tribunal spécialement créé pour cela.
La modulation de l'assurance chômage selon la conjoncture
Les règles d'indemnisation du chômage doivent se durcir quand le marché de l'emploi est favorable et s'assouplir quand il se dégrade.
La protection du patrimoine personnel des indépendants
Le patrimoine personnel des indépendants doit être insaisissable par leurs créanciers professionnels en cas de faillite.
La taxe sur les superprofits
Les superprofits des grandes entreprises du pétrole, du transport maritime et des autoroutes doivent être taxés à titre exceptionnel.
La TVA à 5,5 % sur l'énergie et les carburants
La TVA sur l'électricité, le gaz, les carburants et le fioul doit être abaissée de 20 à 5,5 %.
Le blocage des prix de première nécessité
L'État doit pouvoir bloquer par décret les prix des produits de première nécessité en période de crise.
Le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels
Il faut débloquer un budget massif pour recruter des sapeurs-pompiers professionnels.
Le SMIC à 1 500 euros net
Le SMIC doit être porté à 1 500 euros net par mois.
Les primes défiscalisées plutôt que les hausses de salaire
Pour soutenir le pouvoir d'achat, il faut développer les primes exonérées de cotisations, comme la prime Macron, versées librement par les employeurs.
La surveillance algorithmique des communications (boîtes noires)
Les services de renseignement doivent pouvoir analyser automatiquement les données de connexion, adresses des sites consultés comprises, pour détecter des menaces terroristes.
Le RSA réservé aux 25 ans et plus
Le RSA doit rester réservé aux personnes de 25 ans et plus.
Les drones de surveillance de la police et de la gendarmerie
La police et la gendarmerie doivent pouvoir surveiller l'espace public avec des drones équipés de caméras, sur autorisation.
Loi de bioéthique (PMA pour toutes)
La PMA doit être ouverte à toutes les femmes.
- ▸Ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules
- ▸Avec prise en charge par l'assurance maladie
Loi pour une sécurité globale
Il faut étendre les pouvoirs des polices municipales et l'usage des drones de surveillance.
La carte Vitale sans données biométriques
La carte Vitale doit rester sans empreintes digitales de son titulaire.
Le Ségur de la santé
Il faut augmenter fortement les salaires des soignants de l'hôpital public, même si cela coûte cher.
Le soutien au plan de relance européen
L'Union européenne doit pouvoir emprunter en commun pour financer des plans de relance.
Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)
Il faut interdire la destruction des invendus et le plastique à usage unique.
Les contractuels plutôt que le statut de fonctionnaire
Les employeurs publics doivent pouvoir recruter plus largement des contractuels plutôt que des fonctionnaires à statut.
Loi d'orientation des mobilités (LOM)
Il faut investir en priorité dans les transports du quotidien et les mobilités propres.
Loi PACTE (croissance et transformation des entreprises)
Il faut faciliter la vie des entreprises, y compris en privatisant certaines participations de l'État.
Loi pour une école de la confiance
L'instruction doit être obligatoire dès 3 ans.
La réforme de l'apprentissage
L'apprentissage et la formation professionnelle doivent être ouverts plus largement aux entreprises, avec un compte formation crédité en euros.
Le burn-out hors des tableaux des maladies professionnelles
La reconnaissance du burn-out doit continuer de passer par un examen au cas par cas, sans inscription aux tableaux des maladies professionnelles.
Le nouveau pacte ferroviaire (réforme de la SNCF)
Il fallait ouvrir le train à la concurrence et fermer le statut de cheminot aux nouveaux embauchés.
Loi ORE (Parcoursup)
Les formations du supérieur doivent pouvoir classer et sélectionner les candidatures (Parcoursup).
Dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire
Il faut dédoubler les classes de CP et CE1 dans les quartiers défavorisés.
Ordonnances réformant le code du travail
Il faut plafonner les indemnités prud'homales et faciliter la négociation au niveau de l'entreprise.
- ▸Plafonne les indemnités prud'homales
- ▸Fait primer les accords d'entreprise sur certaines règles
Chaque mesure a été choisie à la main, à partir des scrutins officiels et des textes de loi. Les descriptions s'en tiennent aux faits et évitent les adjectifs de jugement. Rattacher une mesure à un thème, et décider dans quel sens elle penche, restent des choix de méthode, discutables. Une mesure peut avoir des effets dans plusieurs directions.