L'activation à distance des téléphones par les enquêteurs
Les enquêteurs doivent pouvoir activer à distance et à l'insu de la personne le micro, la caméra ou la géolocalisation de son téléphone dans certaines affaires.
Le contexte
La loi de programmation de la justice a permis aux enquêteurs d'activer à distance, à l'insu du propriétaire, la géolocalisation d'un téléphone dans les affaires graves ; le Conseil constitutionnel a censuré l'activation du micro et de la caméra, jugée disproportionnée.
Ce qu'en disent les partisans
- Face aux messageries chiffrées du crime organisé, les enquêteurs doivent pouvoir suivre les téléphones des cibles les plus dangereuses.
- Le dispositif est réservé aux affaires les plus graves, sous le contrôle d'un juge.
Ce qu'en disent les opposants
- Transformer l'objet le plus intime du quotidien en mouchard franchit une ligne : un téléphone contient toute une vie privée.
- Les garde-fous s'érodent avec le temps : ce qui vise le crime organisé finit par s'étendre à d'autres contentieux.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 2141 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.