Le droit à l'aide à mourir
Une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable doit pouvoir demander une aide à mourir.
Ce que le texte prévoyait
- Ouvre une aide à mourir aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable
- Encadrée par une procédure médicale stricte
Le contexte
Texte ouvrant, sous conditions strictes, une aide à mourir : personne majeure atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrances réfractaires, volonté libre et éclairée réitérée. Adopté en première lecture à l'Assemblée en 2025, accompagné d'un texte jumeau sur les soins palliatifs.
Ce qu'en disent les partisans
- Des malades en fin de vie ne trouvent pas de réponse dans les soins palliatifs et partent mourir à l'étranger, dans des conditions inégalitaires.
- Le cadre prévu est strict : demande réitérée, décision collégiale, clause de conscience pour les soignants.
Ce qu'en disent les opposants
- La priorité devrait aller aux soins palliatifs, auxquels une grande partie du territoire n'a toujours pas accès.
- Crainte d'une pression sociale sur les personnes vulnérables et d'un élargissement progressif des critères, comme observé dans certains pays voisins.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
10 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour maj.
La France insoumisePour maj.
Les ÉcologistesPour maj.
Parti socialistePour maj.
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour maj.
RenaissancePour maj.
HorizonsContre maj.
Les RépublicainsContre maj.
Rassemblement nationalContre maj.
ReconquêteContre
Source : Assemblée nationale, open data (scrutin 7894). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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