L'éloignement des étrangers dangereux inscrit dans la Constitution
La Constitution doit permettre d'éloigner tout étranger représentant une menace pour la sécurité publique ou condamné à de la prison, sans qu'aucune autre règle puisse y faire obstacle.
Le contexte
Des protections légales et conventionnelles, liées aux attaches familiales ou aux risques encourus dans le pays de retour, limitent l'expulsion d'étrangers, y compris condamnés. Le « bouclier constitutionnel » proposé aurait inscrit dans la Constitution la possibilité de les éloigner sans qu'aucune de ces règles y fasse obstacle.
Ce qu'en disent les partisans
- La sécurité des habitants doit primer : un étranger dangereux ou lourdement condamné n'a pas vocation à rester sur le territoire.
- Trop d'expulsions décidées échouent devant les juges : seule la Constitution peut lever durablement ces blocages.
Ce qu'en disent les opposants
- Neutraliser les protections juridiques par la Constitution revient à s'affranchir des droits fondamentaux et des engagements européens de la France.
- Le droit permet déjà d'expulser en cas de menace grave ; le blocage est plus souvent diplomatique, faute de laissez-passer des pays d'origine.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
7 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisNon connue
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Contre
RenaissanceContre
HorizonsGroupe divisé
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3191 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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