La carte Vitale sans données biométriques
La carte Vitale doit rester sans empreintes digitales de son titulaire.
Le contexte
Une proposition de loi ajoutait les empreintes digitales du titulaire sur la carte Vitale pour empêcher son prêt ou son usage frauduleux. Les estimations de la fraude aux prestations divergent fortement selon les sources, de quelques centaines de millions à plusieurs milliards d'euros par an. Le scrutin porte sur l'amendement supprimant l'article clé : voter pour la suppression revenait à écarter la biométrie.
Ce qu'en disent les partisans
- Le coût de remplacement du parc de cartes dépasserait largement la fraude à l'usage, marginale selon l'Assurance maladie.
- Ficher les empreintes de toute la population pour la Sécurité sociale ouvre une pente de surveillance disproportionnée.
Ce qu'en disent les opposants
- La biométrie sécurise l'identité comme sur les passeports : chaque carte ne peut servir qu'à son titulaire.
- La fraude sociale mine le consentement à la solidarité ; la combattre protège le système pour ceux qui y ont droit.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
8 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesNon connue
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3284 (15e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.