La baisse de l'indemnisation après une rupture conventionnelle
La durée d'indemnisation du chômage doit pouvoir être réduite quand la personne a quitté son emploi par rupture conventionnelle.
Ce que le texte prévoyait
- Module la durée d'indemnisation selon le mode de rupture du contrat
- Vise les ruptures conventionnelles individuelles
Le contexte
Loi de 2026 transposant un avenant à la convention d'assurance chômage négociée par les partenaires sociaux. Article unique : la durée d'indemnisation peut désormais tenir compte du fait que la perte d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle individuelle, et non d'un licenciement ou d'une fin de contrat.
Ce qu'en disent les partisans
- La rupture conventionnelle est un départ négocié, dont le coût pèse aujourd'hui sur l'ensemble des cotisants comme s'il s'agissait d'une perte d'emploi subie.
- Le texte se borne à transcrire un accord signé par les organisations syndicales et patronales, dont c'est le rôle de fixer les règles de l'assurance chômage.
Ce qu'en disent les opposants
- Beaucoup de ruptures conventionnelles sont proposées par l'employeur pour éviter un licenciement : les traiter comme des départs volontaires pénalise le salarié une seconde fois.
- Faire dépendre la durée d'indemnisation du motif de rupture éloigne l'assurance chômage d'une logique assurantielle, où la couverture ne dépend pas de la cause du sinistre.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteAbstention
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 7260 (séance du 2 juin 2026). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.