La Sécurité sociale inscrite dans la Constitution
La Sécurité sociale et ses principes de financement doivent être inscrits dans la Constitution.
Le contexte
La proposition de loi constitutionnelle inscrivait la Sécurité sociale et ses principes de financement, cotisations et universalité, dans la Constitution, pour la mettre à l'abri des réformes budgétaires ordinaires.
Ce qu'en disent les partisans
- Sanctuariser la Sécurité sociale la protégerait des coups de rabot successifs qui la fragilisent depuis des décennies.
- Ce patrimoine commun mérite le même rang que les autres principes fondateurs de la République.
Ce qu'en disent les opposants
- Figer un mode de financement dans la Constitution priverait le pays de toute capacité d'adaptation démographique et économique.
- La protection sociale relève du débat politique ordinaire : la constitutionnaliser transfère l'arbitrage aux juges.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Contre
RenaissanceContre
HorizonsContre
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3994 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.