Le contrôle coercitif et l'allongement de la prescription
La loi pénale doit reconnaître le contrôle coercitif et allonger la prescription pour les victimes adultes de viol.
Ce que le texte prévoyait
- Inscrit la notion de contrôle coercitif dans le code pénal, qui vise l'emprise exercée sur un conjoint
- Allonge le délai de prescription pour les victimes majeures de viol
Le contexte
Le contrôle coercitif désigne l'ensemble des comportements par lesquels une personne enferme son conjoint dans un rapport de domination, surveillance, isolement, contrôle financier, sans qu'il y ait nécessairement de violence physique. Le texte l'introduit dans le code pénal et allonge la prescription applicable aux victimes majeures de viol.
Ce qu'en disent les partisans
- L'emprise précède souvent le passage à l'acte, et la reconnaître permet d'intervenir avant le drame plutôt qu'après.
- Allonger la prescription tient compte du temps qu'il faut à beaucoup de victimes avant de pouvoir porter plainte.
Ce qu'en disent les opposants
- Une notion aussi large est difficile à caractériser devant un tribunal et risque de rester peu appliquée.
- Certains jugent l'approche trop procédurale et estiment qu'elle ne s'attaque pas aux causes structurelles des violences.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalAbstention
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 657 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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