L'exécution des courtes peines de prison
Il faut rétablir les peines de prison de moins d'un mois et cesser d'aménager systématiquement celles de moins d'un an.
Ce que le texte prévoyait
- Rétablit la possibilité de prononcer des peines de moins d'un mois
- Supprime la quasi-obligation d'aménager les peines de moins d'un an
Le contexte
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée en 2025, revenant sur la réforme de la justice de 2019. Celle-ci avait supprimé les peines d'emprisonnement de moins d'un mois et rendu quasi automatique l'aménagement des peines inférieures à un an, sous forme de bracelet électronique, de semi-liberté ou de travail d'intérêt général. Le texte rétablit les courtes peines et conditionne l'aménagement d'une peine inférieure ou égale à deux ans à des circonstances que le condamné doit justifier.
Ce qu'en disent les partisans
- Une peine prononcée puis systématiquement aménagée perd sa portée : la sanction annoncée et la sanction subie devraient se ressembler.
- Rendre au juge la possibilité de prononcer une peine brève lui redonne un outil intermédiaire, entre l'amende et l'incarcération longue.
Ce qu'en disent les opposants
- Les courtes peines désocialisent sans réinsérer : perte d'emploi et de logement, pour un taux de récidive supérieur à celui des peines aménagées.
- Les prisons dépassent déjà leur capacité d'accueil, et l'afflux de courtes peines aggraverait une surpopulation que l'État est régulièrement condamné à réduire.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 1262 (séance du 3 avril 2025). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.