Prestations socialesRésolution rejetée, 2023Texte rejeté

La restriction de la couverture santé des étrangers sans papiers

Il faut restreindre l'accès des étrangers en situation irrégulière aux dispositifs de santé publics et durcir l'admission au séjour pour soins.

Le contexte

L'aide médicale de l'État couvre les soins des personnes en situation irrégulière, pour plus d'un milliard d'euros par an. La résolution demandait d'en évaluer le coût, de restreindre l'admission au séjour pour soins et de revoir la couverture des demandeurs d'asile venant de pays jugés sûrs.

Ce qu'en disent les partisans

  • La dépense progresse chaque année sans évaluation sérieuse : la solidarité doit rester soutenable et contrôlée.
  • Une couverture plus généreuse que chez nos voisins peut nourrir une immigration motivée par l'accès aux soins.

Ce qu'en disent les opposants

  • Soigner tôt coûte moins cher que laisser s'aggraver : restreindre l'accès déplace les malades vers les urgences, plus coûteuses.
  • La santé publique ne s'arrête pas au statut administratif : maladies infectieuses et renoncement aux soins toucheraient tout le monde.

Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.

Qui a pris position

9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.

  • Logo Parti communiste françaisParti communiste françaisContre
  • Logo La France insoumiseLa France insoumiseContre
  • Logo Les ÉcologistesLes ÉcologistesContre
  • Logo Parti socialisteParti socialisteContre
  • Logo Place publiquePlace publiqueNon connue
  • Logo MoDem (Les Démocrates)MoDem (Les Démocrates)Contre maj.
  • Logo RenaissanceRenaissanceContre
  • Logo HorizonsHorizonsGroupe divisé
  • Logo Les RépublicainsLes RépublicainsPour
  • Logo Rassemblement nationalRassemblement nationalPour
  • Logo ReconquêteReconquêtePour

Source : Assemblée nationale, scrutin 1780 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.

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