La fin de l'avantage fiscal après les coupes rases
Il faut supprimer l'avantage fiscal accordé aux travaux forestiers qui suivent une coupe rase, sauf raison sanitaire.
Le contexte
Le crédit d'impôt forestier soutient les travaux de plantation. L'amendement en excluait les replantations qui suivent une coupe rase, c'est-à-dire l'abattage de tous les arbres d'une parcelle, sauf raison sanitaire, pour ne plus subventionner cette pratique.
Ce qu'en disent les partisans
- Raser une parcelle relâche le carbone du sol et détruit les habitats : l'argent public ne devrait pas encourager la méthode la plus brutale.
- L'exception sanitaire préserve les cas légitimes, comme les parcelles ravagées par les scolytes.
Ce qu'en disent les opposants
- La coupe rase suivie de replantation est parfois la seule voie économiquement viable pour renouveler un peuplement vieillissant.
- Restreindre l'aide découragerait l'investissement forestier, alors que la France replante déjà trop peu.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Contre maj.
RenaissanceContre
HorizonsContre
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3120 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.