L'aide fiscale au débroussaillement obligatoire
L'État doit rembourser la moitié des frais de débroussaillement imposés aux propriétaires en zone à risque d'incendie.
Le contexte
La loi impose aux propriétaires en zone à risque de débroussailler autour de leur habitation, mais ces obligations sont peu respectées, en partie à cause de leur coût. Le crédit d'impôt rembourse la moitié des dépenses, jusqu'à 3 000 euros par foyer.
Ce qu'en disent les partisans
- Le débroussaillement est la protection la plus efficace contre la propagation des feux aux habitations : aider à payer, c'est le faire appliquer enfin.
- Sans aide, l'obligation pèse surtout sur les ménages modestes des zones exposées.
Ce qu'en disent les opposants
- L'État paie pour faire respecter une obligation légale : un précédent coûteux, là où le contrôle et la sanction suffiraient.
- L'avantage profite d'abord aux propriétaires de maisons en zone boisée, pas aux contribuables qui n'ont rien à débroussailler.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisAbstention
La France insoumiseAbstention
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissanceContre maj.
HorizonsContre
Les RépublicainsContre maj.
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3124 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.