La fin des dépassements d'honoraires en santé sexuelle
Il faut interdire les dépassements d'honoraires sur les consultations de contraception, de suivi gynécologique et de dépistage.
Ce que le texte prévoyait
- Viserait la contraception, le suivi gynécologique, le dépistage et la prévention
- 71 % des gynécologues pratiquent des dépassements, 20,60 € de surcoût moyen par consultation
Le contexte
Amendement au budget de la Sécurité sociale 2026, rejeté en novembre 2025 : il interdisait les dépassements d'honoraires sur les consultations de santé sexuelle et reproductive, c'est-à-dire la contraception, le suivi gynécologique, le dépistage et la prévention. 71 % des gynécologues exercent en dépassement d'honoraires, pour un surcoût moyen d'une vingtaine d'euros par consultation.
Ce qu'en disent les partisans
- Le surcoût éloigne des soins les jeunes et les personnes précaires, sur des consultations dont dépendent la contraception et le dépistage.
- La contraception est gratuite jusqu'à 26 ans, mais la consultation qui la prescrit ne l'est pas toujours : l'interdiction fermerait cette faille.
Ce qu'en disent les opposants
- Interdire les dépassements sur ces seules consultations pousserait des gynécologues, dont le nombre baisse déjà, vers le déconventionnement ou d'autres actes.
- Les tarifs médicaux relèvent de la négociation entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins : les figer par la loi contournerait ce cadre.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Contre
RenaissanceContre
HorizonsContre
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3656 (amendement au budget de la Sécurité sociale 2026, 9 novembre 2025). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.