Les drones de surveillance de la police et de la gendarmerie
La police et la gendarmerie doivent pouvoir surveiller l'espace public avec des drones équipés de caméras, sur autorisation.
Le contexte
Le vote porte sur l'ensemble de la loi responsabilité pénale et sécurité intérieure de janvier 2022. Après une première censure du Conseil constitutionnel en 2021, elle rétablit un cadre pour les drones équipés de caméras : enquêtes judiciaires pour les infractions les plus graves et maintien de l'ordre, sur autorisation, sans viser l'intérieur des domiciles. Le Conseil constitutionnel a validé ce cadre en janvier 2022, en le réservant à la police nationale et à la gendarmerie. La loi contient aussi la réforme de l'irresponsabilité pénale et les caméras embarquées.
Ce qu'en disent les partisans
- Un drone couvre des zones difficiles d'accès, en manifestation ou en zone isolée, à moindre risque pour les agents.
- Le cadre est strict : autorisation préalable, durée limitée, domiciles protégés, et il a été validé par le Conseil constitutionnel.
Ce qu'en disent les opposants
- La caméra mobile change d'échelle par rapport à la caméra fixe : elle peut suivre des personnes dans leurs déplacements.
- Les garanties reposent sur des autorisations et des pratiques difficiles à contrôler pour les personnes filmées.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
6 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesNon connue
Parti socialisteAbstention
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsNon connue
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalNon connue
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3969 (15e législature, séance du 23 septembre 2021). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.