ScolarisationProposition adoptée, 2026Texte adopté

L'encadrement des fermetures d'écoles rurales

Les regroupements d'écoles entre communes rurales doivent être encadrés pour garantir l'égalité d'accès à l'école.

Le contexte

Les regroupements pédagogiques intercommunaux permettent à plusieurs communes rurales de mutualiser leurs écoles, souvent au prix de fermetures de classes. La proposition les encadre : accord des communes concernées, étude d'impact et prise en compte des temps de trajet des élèves.

Ce qu'en disent les partisans

  • L'école est le dernier service public de bien des villages : sa fermeture précipite le déclin de toute la commune.
  • Encadrer n'est pas interdire : c'est garantir que la carte scolaire ne se décide pas contre les territoires.

Ce qu'en disent les opposants

  • Maintenir des classes à très faibles effectifs coûte cher et prive parfois les élèves d'une vraie dynamique collective.
  • L'encadrement rigidifie une gestion qui doit suivre la démographie, déjà concertée avec les élus locaux.

Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.

Qui a pris position

10 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.

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Source : Assemblée nationale, scrutin 6076 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.

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