L'interdiction de l'écriture inclusive
Il faut interdire l'écriture inclusive dans les actes juridiques, l'enseignement et les documents des services publics.
Ce que le texte prévoyait
- Interdit le point médian et les pronoms comme « iel »
- Un acte juridique qui y contreviendrait serait frappé de nullité
Le contexte
Proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 2023 : elle interdit l'écriture inclusive dans les documents de l'enseignement, les actes juridiques et les publications des personnes exerçant une mission de service public. Le Sénat y a ajouté les néologismes de mots grammaticaux, comme le pronom « iel », et frappe de nullité les actes qui contreviendraient. Le texte est resté en commission à l'Assemblée.
Ce qu'en disent les partisans
- Le point médian et les formes doubles sont présentés comme un frein à la lecture, en particulier pour les personnes dyslexiques ou apprenant le français.
- Un acte juridique doit être compris de la même façon par tous, ce qui suppose des règles d'écriture stables.
Ce qu'en disent les opposants
- Le masculin employé comme forme neutre est lui-même une convention : l'inscrire dans la loi fige un usage plutôt qu'il ne protège la langue.
- Frapper de nullité un acte juridique pour un motif typographique est une sanction sans rapport avec l'enjeu, et une source d'insécurité juridique.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
6 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisAbstention
La France insoumiseNon connue
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Non connue
RenaissanceAbstention
HorizonsNon connue
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Sénat, scrutin officiel n° 20 (séance du 30 octobre 2023). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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