Rôle de l'ÉtatProposition adoptée, 2023Texte adopté

La protection d'EDF contre un démembrement

EDF doit rester un groupe entièrement public, protégé de tout démembrement.

Le contexte

Le projet Hercule envisageait de réorganiser EDF en entités séparées (nucléaire, renouvelables, distribution), avec une ouverture partielle de capital. La loi inscrit qu'EDF, désormais détenu à 100 % par l'État, est un groupe unifié qui ne peut pas être démembré.

Ce qu'en disent les partisans

  • L'électricité est un bien stratégique : découper EDF, c'est préparer la privatisation des activités rentables et laisser les charges au public.
  • Un groupe intégré garantit la péréquation nationale des tarifs et la cohérence du système électrique.

Ce qu'en disent les opposants

  • Sanctuariser la structure d'EDF dans la loi prive l'État actionnaire de toute souplesse pour financer un mur d'investissements nucléaires.
  • Des filiales dédiées peuvent lever des capitaux pour les renouvelables sans toucher au cœur public du nucléaire.

Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.

Qui a pris position

9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.

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Source : Assemblée nationale, scrutin 1482 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.

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