L'encadrement des négociations avec la grande distribution
La loi doit renforcer la main des agriculteurs et des fournisseurs face aux centrales d'achat dans les négociations commerciales.
Le contexte
Troisième loi Egalim, le texte de 2023 encadre les promotions en grande distribution et prévoit qu'en cas d'échec des négociations annuelles, le distributeur ne peut pas imposer unilatéralement ses conditions à ses fournisseurs. Objectif affiché : protéger le revenu agricole dans le rapport de force avec les centrales d'achat.
Ce qu'en disent les partisans
- Face à quatre centrales d'achat qui concentrent l'essentiel du marché, fournisseurs et agriculteurs négocient à armes trop inégales.
- Sans règle en cas d'échec des négociations, le distributeur imposait de fait ses prix : le texte comble ce vide.
Ce qu'en disent les opposants
- Les centrales contournent la loi en négociant depuis l'étranger : l'empilement des lois Egalim n'a pas redressé le revenu agricole.
- Restreindre la négociation commerciale finit dans les prix en rayon, payés par les consommateurs.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumiseAbstention
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsAbstention
Rassemblement nationalAbstention
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 862 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.