Les pénalités pour non-respect de l'égalité salariale
Les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas l'égalité salariale entre les femmes et les hommes doivent payer des cotisations retraite majorées.
Ce que le texte prévoyait
- Créerait une cotisation retraite majorée pour les entreprises de plus de 50 salariés en infraction
- Les obligations d'égalité salariale existent déjà ; la mesure durcit leur sanction financière
Le contexte
Amendement examiné en février 2023, au sein du budget rectificatif de la Sécurité sociale qui portait la réforme des retraites : les entreprises de plus de 50 salariés ne respectant pas leurs obligations d'égalité salariale entre les femmes et les hommes auraient payé des cotisations retraite majorées, versées au système de retraites. Il a été rejeté.
Ce qu'en disent les partisans
- Les obligations d'égalité salariale sont peu suivies d'effet : tant que l'infraction coûte moins cher que la mise en conformité, l'écart persiste.
- Les salaires plus faibles des femmes deviennent des pensions plus faibles : faire contribuer les entreprises en infraction compense là où le préjudice se prolonge.
Ce qu'en disent les opposants
- L'index de l'égalité professionnelle prévoit déjà des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale : une surcotisation punirait deux fois la même infraction.
- Alourdir les cotisations renchérit le coût du travail, sans garantie de corriger un écart salarial qui tient aussi aux temps partiels et aux parcours de carrière.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Contre
RenaissanceContre
HorizonsContre
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalAbstention
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 1096 (amendement au budget rectificatif de la Sécurité sociale, 17 février 2023). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.