La taxation des profits excessifs des Ehpad privés à but lucratif
Les Ehpad privés à but lucratif qui réalisent des profits excessifs doivent payer une contribution supplémentaire, versée à la solidarité pour l'autonomie.
Le contexte
Proposition de loi portée par le sénateur Jean-Luc Fichet après les révélations de 2022 sur la gestion de grands groupes privés d'Ehpad. Elle créait une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les Ehpad privés à but lucratif : 20 % quand le résultat net dépasse 10 % des capitaux propres, 30 % au-delà de 15 %, au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le Sénat a rejeté le texte en octobre 2024.
Ce qu'en disent les partisans
- L'argent public qui finance les soins ne doit pas nourrir des marges excessives : le scandale de 2022 a montré les dérives possibles.
- La recette serait fléchée vers la caisse qui finance l'autonomie, donc réinvestie dans le grand âge.
Ce qu'en disent les opposants
- Taxer les résultats rapportés aux capitaux propres découragerait l'investissement dans un secteur qui manque de places.
- Depuis 2022, la réponse passe par des contrôles renforcés des établissements plutôt que par une taxe nouvelle.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
5 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumiseNon connue
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Non connue
RenaissanceContre
HorizonsNon connue
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalNon connue
ReconquêteNon connue
Source : Sénat, scrutin officiel n° 16 (séance du 17 octobre 2024). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.