La pérennisation de l'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers doit devenir permanent et s'ouvrir aux communes volontaires des zones tendues.
Le contexte
Expérimenté depuis 2019 dans environ 70 communes dont Paris, Lyon et Lille, l'encadrement plafonne les loyers autour d'un loyer de référence. Le dispositif devait s'éteindre fin 2026 ; la loi le rend permanent et l'ouvre aux communes volontaires des zones tendues.
Ce qu'en disent les partisans
- Dans les zones tendues, le marché seul exclut les classes moyennes et populaires des centres-villes ; le plafond protège sans geler.
- Les études montrent une modération réelle des loyers encadrés, sans effondrement de l'offre constaté.
Ce qu'en disent les opposants
- Plafonner les loyers décourage l'investissement locatif et l'entretien, et réduit à terme l'offre là où elle manque déjà.
- Le vrai remède est de construire davantage ; l'encadrement soigne le symptôme en aggravant la cause.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
11 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiquePour
MoDem (Les Démocrates)Contre
RenaissanceContre
HorizonsContre
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteContre
Source : Assemblée nationale, scrutin 4745 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.