Accès aux soinsLoi adoptée, 2023Texte adopté

L'accès aux soins sans contrainte à l'installation

L'accès aux soins doit passer par des obligations de permanence et un guichet unique d'installation, sans réguler le lieu d'installation des médecins.

Le contexte

Face aux déserts médicaux, la loi organise la permanence des soins et crée un guichet unique pour l'installation des soignants, mais écarte la régulation du lieu d'installation des médecins, réclamée par une partie des élus.

Ce qu'en disent les partisans

  • Contraindre l'installation ferait fuir des vocations déjà rares : mieux vaut organiser et inciter que forcer.
  • La permanence des soins partagée entre tous les professionnels soulage les urgences sans coercition.

Ce qu'en disent les opposants

  • Sans régulation de l'installation, les déserts médicaux continueront de s'étendre : vingt ans d'incitations ont échoué.
  • Les études de médecine sont financées par la collectivité ; exercer quelques années en zone sous-dotée serait un juste retour.

Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.

Qui a pris position

10 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.

  • Logo Parti communiste françaisParti communiste françaisContre
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  • Logo Parti socialisteParti socialisteAbstention
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Source : Assemblée nationale, scrutin 3206 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.

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