Le maintien des protections contre l'expulsion
Il faut maintenir les protections qui empêchent d'expulser les étrangers ayant des attaches familiales anciennes en France, y compris lorsqu'ils représentent une menace grave pour l'ordre public.
Le contexte
Le droit protège de l'expulsion certains étrangers en raison de leurs attaches en France : arrivée avant l'âge de 13 ans, longue résidence, liens familiaux. Un texte proposait de lever ces protections en cas de menace grave pour l'ordre public ; la suppression de son article central l'a vidé de sa substance.
Ce qu'en disent les partisans
- Expulser quelqu'un qui a grandi en France vers un pays qu'il ne connaît pas est une double peine disproportionnée.
- Les protections ne sont pas absolues : le droit actuel permet déjà l'éloignement dans les cas les plus graves.
Ce qu'en disent les opposants
- Une menace grave pour l'ordre public devrait toujours l'emporter sur l'ancienneté du séjour.
- Ces protections créent des situations où l'État ne peut pas éloigner des individus pourtant jugés dangereux.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
10 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsAbstention
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteContre
Source : Assemblée nationale, scrutin 218 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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