Droits des femmesProposition adoptée, 2023Texte adopté

Les objectifs chiffrés de femmes aux postes de direction publics

L'État doit imposer des objectifs chiffrés de femmes dans les postes d'encadrement supérieur des trois fonctions publiques.

Le contexte

Le dispositif Sauvadet impose depuis 2012 une part minimale de femmes dans les premières nominations aux emplois de direction publics. La loi le durcit et fixe des objectifs de taux de femmes en poste dans l'encadrement supérieur des trois fonctions publiques.

Ce qu'en disent les partisans

  • Sans objectifs chiffrés, les sommets de l'administration restent masculins malgré des viviers féminins largement suffisants.
  • L'État employeur doit être exemplaire pour entraîner le reste de la société.

Ce qu'en disent les opposants

  • Les quotas font passer le critère de sexe avant la seule compétence et peuvent jeter le doute sur la légitimité des nominations.
  • L'égalité réelle se joue dans les carrières et les conditions de travail, pas dans des chiffres imposés au sommet.

Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.

Qui a pris position

9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.

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Source : Assemblée nationale, scrutin 2137 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.

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