La loi contre les fraudes sociales et fiscales
Il faut durcir les contrôles et les sanctions contre la fraude sociale et la fraude fiscale.
Ce que le texte prévoyait
- Alourdit les peines pour fraude aux finances publiques commise en bande organisée
- Permet de suspendre une allocation chômage en cas d'indices sérieux de fraude
Le contexte
Parti de 27 articles, le texte en compte plus de cent à l'issue de son parcours parlementaire. Il vise à mieux détecter, sanctionner et recouvrer, du côté des prestations sociales comme de l'impôt : peines aggravées pour la fraude en bande organisée et pour ceux qui la facilitent, procédure de flagrance en cas de travail dissimulé, suspension possible d'une allocation chômage en présence d'indices sérieux. Adopté définitivement en mai 2026, il a fait l'objet de saisines du Conseil constitutionnel.
Ce qu'en disent les partisans
- La fraude prive les finances publiques de recettes que les autres contribuables finissent par payer.
- Détecter et sanctionner plus vite protège aussi ceux qui déclarent et cotisent honnêtement.
Ce qu'en disent les opposants
- Le texte fait porter le soupçon d'abord sur les allocataires les plus fragiles.
- Suspendre une prestation sur de simples indices, avant toute décision définitive, expose à des erreurs aux conséquences lourdes.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, open data (scrutin 6319). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.