L'encadrement du droit de grève dans les transports
Le Gouvernement doit pouvoir suspendre le droit de grève dans les transports publics à certaines périodes de l'année (vacances, grands événements).
Le contexte
Proposition de loi adoptée par le Sénat en avril 2024, inspirée du modèle italien. Un décret fixerait chaque année des périodes protégées (vacances scolaires, grands événements) pendant lesquelles le droit de grève serait suspendu dans les transports publics, dans la limite d'un plafond de jours par an, après une négociation préalable avec les syndicats. Le texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Ce qu'en disent les partisans
- Garantir aux usagers, notamment ceux qui n'ont pas d'alternative, de pouvoir voyager aux moments critiques de l'année.
- Le droit de grève resterait entier le reste de l'année : seules des fenêtres limitées et connues à l'avance seraient visées.
Ce qu'en disent les opposants
- Le droit de grève a valeur constitutionnelle : le suspendre par décret aux moments où il pèse le plus revient à le vider de sa force.
- Des outils existent déjà dans les transports : déclaration individuelle préalable et organisation du service depuis la loi de 2007.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
6 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseNon connue
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Non connue
RenaissanceAbstention
HorizonsNon connue
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Sénat, scrutin officiel n° 172 (séance du 9 avril 2024). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.