La création du délit d'homicide routier
Il faut créer un délit d'homicide routier, distinct de l'homicide involontaire, quand le conducteur a commis une faute grave.
Ce que le texte prévoyait
- Crée un délit puni de 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende, porté à 10 ans en cas de circonstances aggravantes multiples
- Retient comme fautes graves l'alcool, les stupéfiants, le grand excès de vitesse, le téléphone au volant, le refus d'obtempérer ou le rodéo urbain
Le contexte
Jusqu'ici, un conducteur ayant causé la mort d'une personne était poursuivi pour homicide involontaire, un terme que les familles de victimes contestaient parce qu'il gomme la faute commise. Le texte crée une qualification distincte, sans modifier les peines encourues dans la plupart des cas.
Ce qu'en disent les partisans
- Nommer l'infraction pour ce qu'elle est répond à une demande ancienne des familles de victimes.
- Regrouper les fautes graves sous une même qualification rend la réponse pénale plus lisible.
Ce qu'en disent les opposants
- Le changement est surtout symbolique puisque les peines encourues restent proches de celles de l'homicide involontaire.
- Créer des qualifications propres à chaque circonstance fragmente le code pénal sans améliorer la prévention.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 2217 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.