Le choix de l'imposition séparée pour les couples
Les couples mariés ou pacsés doivent pouvoir choisir de déclarer leurs impôts séparément, comme le font les couples en union libre.
Ce que le texte prévoyait
- Ouvrirait une option de déclaration individuelle aux couples mariés et pacsés
- L'imposition commune augmente le taux d'imposition du conjoint qui gagne le moins, le plus souvent une femme
Le contexte
Amendement au budget 2026, rejeté en octobre 2025 : les couples mariés ou pacsés auraient pu choisir entre l'imposition commune, aujourd'hui obligatoire, et une déclaration séparée de leurs revenus, comme les couples en union libre. L'imposition commune applique un taux moyen unique au foyer, ce qui alourdit l'impôt du conjoint aux revenus les plus faibles et allège celui de l'autre.
Ce qu'en disent les partisans
- L'imposition commune décourage l'activité du conjoint qui gagne le moins, le plus souvent une femme : chaque euro qu'il gagne est taxé au taux du foyer, plus élevé que le sien.
- Les couples en union libre déclarent déjà chacun de leur côté : l'option alignerait les régimes sans rien retirer à ceux qui préfèrent la déclaration commune.
Ce qu'en disent les opposants
- Le quotient conjugal traduit la mise en commun des ressources du foyer : imposer chacun séparément revient à traiter le couple comme deux célibataires.
- La généralisation de l'imposition individuelle alourdirait l'impôt de nombreux foyers à revenu unique, dont le conjoint au foyer perdrait l'avantage du quotient.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Contre
RenaissanceContre maj.
HorizonsContre
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3077 (amendement au projet de loi de finances pour 2026, 24 octobre 2025). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.