L'inscription de l'IVG dans la Constitution
La liberté de recourir à l'IVG doit être garantie par la Constitution.
Ce que le texte prévoyait
- Inscrit la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution
- Pour la protéger d'éventuels reculs futurs
Le contexte
Révision constitutionnelle de 2024 inscrivant dans la Constitution la « liberté garantie » de recourir à l'IVG, votée par le Congrès à une très large majorité, une première mondiale.
Ce qu'en disent les partisans
- Les reculs observés à l'étranger (États-Unis notamment) montrent qu'un droit acquis peut être défait : la Constitution le met à l'abri d'une majorité de circonstance.
- La portée symbolique engage la France et conforte les femmes dans un droit fondamental.
Ce qu'en disent les opposants
- Le droit à l'IVG n'était menacé par aucune force politique majeure en France : la constitutionnalisation relevait plus du symbole que de la nécessité.
- La Constitution n'a pas vocation à figer des sujets de société ; le niveau législatif suffisait.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour maj.
Rassemblement nationalGroupe divisé
ReconquêteContre
Source : vie-publique.fr, loi constitutionnelle du 8 mars 2024 (vote du Congrès le 4 mars). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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