L'allongement du délai légal de l'IVG à 14 semaines
Le délai légal pour avorter doit passer de 12 à 14 semaines de grossesse.
Ce que le texte prévoyait
- Porte de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal de recours à l'IVG
- Étend l'IVG instrumentale aux sages-femmes et supprime le délai de réflexion de deux jours
Le contexte
Chaque année, plusieurs milliers de femmes dépassent le délai légal et se rendent à l'étranger, l'Espagne et les Pays-Bas autorisant des délais plus longs. Le texte, examiné pendant plus d'un an et rejeté à plusieurs reprises par le Sénat, allonge ce délai de deux semaines.
Ce qu'en disent les partisans
- Le dépassement du délai touche surtout les femmes les plus jeunes et les plus précaires, celles qui découvrent leur grossesse tard ou n'ont pas les moyens de partir à l'étranger.
- Deux semaines de plus alignent la France sur plusieurs de ses voisins européens.
Ce qu'en disent les opposants
- À quatorze semaines, l'intervention est techniquement plus lourde, et une partie des soignants la juge plus difficile à pratiquer.
- Une partie des opposants estime que l'allongement déplace la question sans traiter les difficultés d'accès qui expliquent les retards.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour maj.
La France insoumisePour maj.
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour maj.
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour maj.
RenaissancePour maj.
HorizonsNon connue
Les RépublicainsContre maj.
Rassemblement nationalContre
ReconquêteContre
Source : Assemblée nationale, scrutin 4414 (15e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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