La justice ordinaire pour les expulsions d'étrangers
Les expulsions d'étrangers condamnés doivent rester du ressort des juridictions ordinaires, sans tribunal spécialement créé pour cela.
Le contexte
Le texte créait une juridiction pénale spécialisée, chargée de prononcer l'expulsion des étrangers condamnés, en remplacement des procédures actuelles réparties entre juge administratif et juge judiciaire. La suppression de son article premier l'a vidé de sa substance.
Ce qu'en disent les partisans
- Multiplier les juridictions d'exception fragilise l'égalité devant la justice : le droit commun sait traiter ces situations.
- Le vrai obstacle aux éloignements est l'exécution des décisions, pas l'organisation des tribunaux.
Ce qu'en disent les opposants
- Une juridiction dédiée accélérerait des procédures aujourd'hui éclatées entre plusieurs juges et étalées sur des années.
- Des magistrats spécialisés rendraient des décisions plus rapides et plus cohérentes.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 657 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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