L'extension de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation
Les forces de l'ordre doivent pouvoir utiliser plus largement la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, et conserver ses données plus longtemps.
Le contexte
Proposition de loi portée par le sénateur Pierre Jean Rochette et adoptée par le Sénat en décembre 2025, en procédure accélérée. Elle élargit la liste des infractions permettant d'utiliser la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, double la durée de conservation des données (un mois, deux en cas de correspondance avec un fichier), et permet aux collectivités de partager leurs images de vidéoprotection avec la police, la gendarmerie et les douanes par convention. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Ce qu'en disent les partisans
- Un outil efficace contre les véhicules volés ou recherchés, dont les données sans correspondance sont effacées rapidement.
- Le texte préfère des conventions locales librement conclues à l'équipement obligatoire de tous les systèmes, un temps envisagé.
Ce qu'en disent les opposants
- Lire toutes les plaques, c'est enregistrer les déplacements de tous les automobilistes, pas seulement des suspects.
- Allonger la conservation des données accroît les risques de détournement, à rebours du principe de minimisation défendu par la CNIL.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
5 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisAbstention
La France insoumiseNon connue
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteAbstention
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Non connue
RenaissancePour
HorizonsNon connue
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalNon connue
ReconquêteNon connue
Source : Sénat, scrutin officiel n° 129 (séance du 17 décembre 2025). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.