PoliceVote, 2026Texte adopté
La présomption de légitime défense des forces de l'ordre
Un policier qui fait usage de son arme doit bénéficier d'une présomption de légitime défense.
Ce que le texte prévoyait
- Instaure une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
- En cas d'usage de leur arme en service
Le contexte
Proposition de loi de 2026 instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions : ce serait à l'accusation de la renverser.
Ce qu'en disent les partisans
- Les forces de l'ordre interviennent dans des situations de danger immédiat : la crainte systématique de poursuites peut faire hésiter au moment décisif.
- La présomption ne supprime pas l'enquête : elle rééquilibre une procédure vécue comme suspicieuse par principe.
Ce qu'en disent les opposants
- Présumer la légitime défense inverse la logique du droit commun et affaiblit le contrôle du recours à la force, essentiel à la confiance entre police et population.
- Le cadre d'usage des armes a déjà été élargi en 2017 et les condamnations sont rares : le problème invoqué est peu documenté.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
11 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueContre
MoDem (Les Démocrates)Pour maj.
RenaissancePour maj.
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêtePour
Source : Assemblée nationale, scrutin 7987 (7 juillet 2026). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.