Le logement des agents publics lié à leur emploi
Il faut réserver davantage de logements sociaux aux agents publics, quitte à ce qu'ils le perdent en perdant leur emploi.
Ce que le texte prévoyait
- Porte à 50 % les droits de réservation de l'État sur les cessions avec décote
- Généralise la clause de fonction : perdre son poste peut faire perdre le logement
Le contexte
Loi de 2026 augmentant le nombre de logements sociaux réservés aux agents publics, notamment en portant à 50 % les droits de réservation de l'État lors des cessions avec décote, et en étendant le dispositif aux services de la justice, des douanes et aux entreprises de transport public en zone tendue. En contrepartie, elle généralise à tous les agents publics, civils ou militaires, la clause dite de fonction : le bail peut prévoir la fin du droit au maintien dans les lieux lorsque la personne perd son emploi.
Ce qu'en disent les partisans
- Infirmiers, policiers, enseignants et agents de transport ne peuvent plus se loger là où ils travaillent, ce qui vide certains services publics des zones les plus tendues.
- Un logement attaché à une fonction doit se libérer quand la fonction cesse, sans quoi le parc se bloque et cesse de bénéficier à de nouveaux agents.
Ce qu'en disent les opposants
- Lier le logement à l'emploi crée une dépendance envers l'employeur et fragilise l'agent au moment précis où il perd son poste.
- Augmenter les contingents réservés sans construire davantage revient à prélever sur un parc social déjà saturé, au détriment des autres demandeurs.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 7408 (texte de la commission mixte paritaire, 17 juin 2026). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.