La loi immigration de 2023
Il faut durcir les conditions d'entrée et de séjour des personnes étrangères en France.
Ce que le texte prévoyait
- Durcit le regroupement familial et l'accès à certaines prestations sociales
- Plusieurs articles ont ensuite été censurés par le Conseil constitutionnel
Le contexte
Loi durcissant l'entrée et le séjour des étrangers : rétention et éloignements facilités, conditions de ressources pour le regroupement familial, conditions de durée de séjour pour certaines prestations. Une partie du texte voté (quotas, caution étudiante...) a été censurée par le Conseil constitutionnel début 2024.
Ce qu'en disent les partisans
- Une faible part des obligations de quitter le territoire est réellement exécutée : la loi visait à rendre les décisions d'éloignement effectives.
- Conditionner certaines prestations à une durée de séjour rapprocherait la France de règles déjà en vigueur chez plusieurs voisins européens.
Ce qu'en disent les opposants
- Le texte fragilise aussi des étrangers en situation régulière (prestations, regroupement familial), sans effet démontré sur l'immigration irrégulière.
- Une large part de la version votée a été censurée comme sans lien avec le texte initial, signe d'une loi élargie au-delà de son objet.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
10 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueContre
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour maj.
HorizonsPour maj.
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : LCP/franceinfo/Sénat, 19/12/2023. La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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