Droits des femmesVote, 2021Texte adopté
Loi de bioéthique (PMA pour toutes)
La PMA doit être ouverte à toutes les femmes.
Ce que le texte prévoyait
- Ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules
- Avec prise en charge par l'assurance maladie
Le contexte
Loi de bioéthique de 2021 ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, remboursée par la Sécurité sociale, avec accès aux origines pour les enfants nés de don.
Ce qu'en disent les partisans
- L'égalité d'accès à la parentalité met fin à des parcours coûteux et risqués à l'étranger.
- L'accès aux origines répond à une demande forte des personnes nées de don.
Ce qu'en disent les opposants
- Institutionnaliser la naissance sans père interroge une partie de la société sur les repères donnés à l'enfant.
- La PMA remboursée sans infertilité médicale change la vocation de l'assurance maladie.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
10 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour maj.
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiquePour
MoDem (Les Démocrates)Pour maj.
RenaissancePour
HorizonsGroupe divisé
Les RépublicainsContre maj.
Rassemblement nationalContre maj.
ReconquêteContre
Source : Scrutin officiel à l'Assemblée du 29/06/2021. La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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