Rôle de l'ÉtatVote, 2019Texte adopté
Loi PACTE (croissance et transformation des entreprises)
Il faut faciliter la vie des entreprises, y compris en privatisant certaines participations de l'État.
Le contexte
Loi PACTE de 2019 : simplification des seuils et formalités des entreprises, intéressement facilité, privatisations autorisées (Française des jeux, Aéroports de Paris), raison d'être des entreprises.
Ce qu'en disent les partisans
- Alléger les seuils et formalités lève des freins réels à la croissance des PME.
- Les privatisations devaient financer l'innovation via un fonds dédié, plutôt que d'immobiliser le capital public.
Ce qu'en disent les opposants
- Privatiser la Française des jeux et envisager Aéroports de Paris cédait des monopoles rentables pour des recettes ponctuelles.
- La contestation d'ADP a montré le rejet de la privatisation d'infrastructures stratégiques ; le référendum d'initiative partagée a échoué de peu.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
7 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesNon connue
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsGroupe divisé
Les RépublicainsContre maj.
Rassemblement nationalContre maj.
ReconquêteNon connue
Source : Scrutin officiel à l'Assemblée du 11/04/2019. La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.