Ordonnances réformant le code du travail
Il faut plafonner les indemnités prud'homales et faciliter la négociation au niveau de l'entreprise.
Ce que le texte prévoyait
- Plafonne les indemnités prud'homales
- Fait primer les accords d'entreprise sur certaines règles
Le contexte
Ordonnances de 2017 réformant le code du travail : plafonnement des indemnités prud'homales, fusion des instances représentatives en un comité social et économique, négociation facilitée dans les petites entreprises.
Ce qu'en disent les partisans
- Le barème prud'homal rend le coût d'une rupture prévisible et lève la peur d'embaucher en CDI.
- La fusion des instances simplifie un dialogue social éclaté en de multiples comités.
Ce qu'en disent les opposants
- Plafonner l'indemnisation d'un licenciement abusif limite la réparation du préjudice réel du salarié.
- La fusion des instances a réduit le nombre d'élus du personnel et éloigné les représentants du terrain.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesNon connue
Parti socialisteContre
Place publiqueContre
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour maj.
Rassemblement nationalContre maj.
ReconquêteNon connue
Source : Scrutin officiel à l'Assemblée du 01/08/2017. La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.