Le maintien de l'interdiction de louer les passoires thermiques
L'interdiction progressive de louer les logements les plus énergivores doit être maintenue.
Le contexte
La loi Climat de 2021 interdit progressivement la location des logements les plus énergivores : étiquette G depuis 2025, F en 2028, E en 2034. Une proposition de loi abrogeait cette interdiction, en invoquant les propriétaires modestes incapables de financer les travaux et le risque de logements retirés du marché. Le scrutin porte sur la suppression de son article unique : voter pour la suppression revenait à maintenir l'interdiction.
Ce qu'en disent les partisans
- Les passoires thermiques infligent aux locataires des factures indécentes : l'interdiction protège ceux qui n'ont pas choisi leur logement.
- Sans échéance ferme, la rénovation n'avance pas ; les aides publiques existent et l'échéancier laisse du temps.
Ce qu'en disent les opposants
- Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent pas payer des dizaines de milliers d'euros de rénovation : l'interdiction retire des logements du marché en pleine crise locative.
- Mieux vaut aider à rénover qu'interdire : la contrainte pénalise les bailleurs modestes et leurs locataires.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsAbstention
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 219 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.