L'interdiction du mariage en cas de séjour irrégulier
Le mariage ne doit pas pouvoir être célébré en France quand l'un des futurs époux est en séjour irrégulier.
Le contexte
Proposition de loi portée par le sénateur Stéphane Demilly et adoptée par le Sénat en février 2025, sous un intitulé remanié visant les mariages simulés ou arrangés. Le cœur du texte demeure : un nouvel article du code civil interdit le mariage d'une personne en séjour irrégulier, et le pouvoir de l'officier d'état civil de surseoir à une célébration douteuse est renforcé (sursis porté à deux mois renouvelables). Le texte est en première lecture à l'Assemblée nationale.
Ce qu'en disent les partisans
- Lutter contre les mariages de complaisance, qui peuvent ouvrir un droit au séjour, et donner aux maires des outils face aux dossiers douteux.
- Le sursis allongé laisse au procureur le temps d'enquêter avant la célébration plutôt qu'après.
Ce qu'en disent les opposants
- Le Conseil constitutionnel juge depuis 2003 que la liberté du mariage ne peut être subordonnée à la régularité du séjour : le texte heurte de front cette jurisprudence.
- La mesure frapperait aussi des couples sincères, alors que la fraude peut déjà être poursuivie au cas par cas.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
6 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseNon connue
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Non connue
RenaissancePour
HorizonsNon connue
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Sénat, scrutin officiel n° 209 (séance du 20 février 2025). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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