La présomption de minorité pour les jeunes étrangers isolés
Un jeune qui se déclare mineur isolé doit être présumé mineur, hébergé et scolarisé pendant l'examen de sa situation, et les tests osseux doivent être interdits.
Le contexte
Des milliers de jeunes migrants isolés contestent chaque année un refus de reconnaissance de minorité et restent sans hébergement pendant leur recours. Le texte les présume mineurs, donc hébergés et scolarisés, jusqu'à la décision du juge, et interdit les tests osseux de détermination de l'âge, jugés peu fiables.
Ce qu'en disent les partisans
- Laisser des adolescents à la rue pendant des mois de recours les expose à la traite et à l'exploitation : le doute doit profiter au plus fragile.
- Les tests osseux ont une marge d'erreur de plusieurs années : on ne tranche pas un destin avec un examen contesté.
Ce qu'en disent les opposants
- Présumer la minorité sur simple déclaration crée un appel d'air et engorge une aide sociale à l'enfance déjà saturée.
- De jeunes majeurs seraient hébergés et scolarisés avec de vrais mineurs, avec les risques que cela comporte.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
10 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Contre maj.
RenaissanceContre
HorizonsContre
Les RépublicainsContre
Rassemblement nationalContre
ReconquêteContre
Source : Assemblée nationale, scrutin 4723 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
Revenir à toutes les mesures · Voir tout le thème Immigration