La condition de résidence pour les prestations sociales
Il faut exiger deux ans de résidence en France avant qu'une personne étrangère puisse toucher certaines prestations sociales.
Ce que le texte prévoyait
- Vise les prestations familiales, les aides au logement et l'allocation d'autonomie
- Sauf pour les personnes ayant déjà travaillé trente mois en France
Le contexte
Proposition de loi adoptée par le Sénat en mars 2025 : les personnes étrangères hors Union européenne devraient justifier de deux ans de résidence régulière pour percevoir les prestations familiales, les aides au logement, l'allocation personnalisée d'autonomie et le droit au logement opposable, sauf si elles ont travaillé trente mois en France. Le texte est resté en commission à l'Assemblée.
Ce qu'en disent les partisans
- Plusieurs pays européens conditionnent déjà l'accès aux prestations non contributives à une durée de séjour minimale.
- L'exemption accordée après trente mois de travail réserve la condition à ceux qui n'ont pas encore cotisé, et non à l'ensemble des résidents étrangers.
Ce qu'en disent les opposants
- Le délai frapperait des familles installées légalement, pour des aides qui couvrent l'enfance, le logement et la dépendance.
- Réserver des prestations selon l'ancienneté de séjour crée une différence de traitement entre résidents réguliers, que ses opposants jugent contraire au principe d'égalité.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
7 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Non connue
RenaissanceContre
HorizonsNon connue
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Sénat, scrutin officiel n° 235 (séance du 18 mars 2025). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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