ExpulsionsVote, 2026Texte adopté

La loi sécurité et rétention administrative

Il faut pouvoir allonger la rétention des étrangers jugés dangereux avant leur éloignement.

Ce que le texte prévoyait

  • Allonge la rétention des étrangers condamnés jugés dangereux
  • Jusqu'à 210 jours avant leur éloignement

Le contexte

Loi de 2026 allongeant la durée possible de rétention administrative des étrangers condamnés jugés dangereux, dans l'attente de leur éloignement.

Ce qu'en disent les partisans

  • Des personnes condamnées pour des faits graves sortent de rétention faute de délai suffisant pour organiser leur éloignement.
  • L'allongement vise un public restreint et jugé dangereux, pas l'ensemble des étrangers en instance de départ.

Ce qu'en disent les opposants

  • La rétention est une privation de liberté sans nouvelle infraction : l'allonger encore banalise l'enfermement administratif.
  • L'efficacité dépend surtout des laissez-passer consulaires des pays d'origine, que la rétention prolongée ne débloque pas.

Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.

Qui a pris position

9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.

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Source : Assemblée nationale, open data (scrutin 7405). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.

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