La protection du patrimoine personnel des indépendants
Le patrimoine personnel des indépendants doit être insaisissable par leurs créanciers professionnels en cas de faillite.
Le contexte
Depuis la loi de 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie d'un statut unique : son patrimoine personnel (résidence, épargne) est par défaut insaisissable par les créanciers professionnels en cas de faillite, sauf fraude. Environ trois millions d'indépendants sont concernés.
Ce qu'en disent les partisans
- Un échec professionnel ne doit plus ruiner une famille : la protection encourage à entreprendre sans jouer sa maison.
- Le statut unique simplifie un maquis de régimes que peu d'artisans et de commerçants maîtrisaient.
Ce qu'en disent les opposants
- En pratique, banques et bailleurs exigent des garanties personnelles qui contournent la protection : l'effet réel reste limité.
- Réduire le gage des créanciers peut renchérir ou tarir le crédit des plus petites entreprises, précisément celles à protéger.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
6 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisAbstention
La France insoumiseAbstention
Les ÉcologistesNon connue
Parti socialisteGroupe divisé
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsAbstention
Rassemblement nationalNon connue
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 4283 (15e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.