Les pouvoirs des agents de sûreté dans les transports
Il faut autoriser les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations et les équiper de caméras-piétons.
Ce que le texte prévoyait
- Pérennise les caméras-piétons pour 11 000 agents de contrôle
- Autorise les palpations de sécurité et la saisie d'objets dangereux
Le contexte
Loi de 2025 renforçant la sûreté dans les transports publics. Elle pérennise l'usage des caméras-piétons par les agents assermentés, après une expérimentation menée de 2020 à 2024 à la SNCF, à la RATP et dans plusieurs réseaux urbains : environ 11 000 agents de contrôle peuvent en être équipés. Elle élargit aussi les prérogatives des services de sécurité internes, avec la possibilité de procéder à des palpations de sécurité, de saisir des objets dangereux et d'intervenir aux abords des gares.
Ce qu'en disent les partisans
- Les agressions se produisent dans des lieux où les forces de l'ordre ne peuvent être partout, et l'expérimentation a conclu que l'activation de la caméra désamorçait la tension dans la quasi-totalité des cas.
- Des agents assermentés et formés, présents sur place, interviennent immédiatement là où l'attente de la police laisse la situation dégénérer.
Ce qu'en disent les opposants
- La palpation touche à l'intégrité physique et relevait jusqu'ici de la police et de la gendarmerie : la confier aux services d'un opérateur déplace une frontière importante.
- Équiper 11 000 agents de caméras étend l'enregistrement permanent à des espaces du quotidien, sans que l'effet sur le nombre d'agressions ait été démontré.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisContre
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesContre
Parti socialisteContre
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 1041 (texte de la commission mixte paritaire, 18 mars 2025). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.