La redéfinition pénale du viol
La définition pénale du viol doit intégrer explicitement l'absence de consentement.
Ce que le texte prévoyait
- Inscrit l'absence de consentement dans la définition pénale du viol
- Aligne le droit français sur la Convention d'Istanbul
Le contexte
Proposition de loi de 2025 inscrivant l'absence de consentement au cœur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, à la suite de procès marquants, alignant la France sur plusieurs voisins européens.
Ce qu'en disent les partisans
- La définition actuelle (violence, contrainte, menace, surprise) laisse de côté des situations de sidération ou d'emprise où la victime n'a pas pu dire non.
- Centrer la loi sur le consentement fait évoluer la responsabilité : c'est à chacun de s'assurer du consentement de l'autre.
Ce qu'en disent les opposants
- Le risque d'un déplacement du procès vers le comportement de la victime (comment elle a exprimé ou non son consentement) inquiète une partie des juristes.
- La notion de consentement est difficile à prouver et pourrait fragiliser des dossiers aujourd'hui mieux couverts par la contrainte ou la surprise.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
10 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisAbstention
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiquePour
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalContre maj.
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3061 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.
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