L'extension du Parquet européen à l'environnement
Les atteintes graves à l'environnement doivent pouvoir être poursuivies par le Parquet européen, et non plus seulement par les parquets nationaux.
Le contexte
Le Parquet européen, opérationnel depuis 2021, ne peut poursuivre que les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, comme la fraude aux fonds européens. La résolution soutenait son extension aux atteintes graves à l'environnement, souvent transfrontalières.
Ce qu'en disent les partisans
- Pollutions des fleuves, trafics de déchets ou de bois traversent les frontières : un parquet commun évite que les affaires meurent entre juridictions.
- Les sanctions environnementales restent faibles et inégales selon les pays, ce qui crée des refuges pour pollueurs.
Ce qu'en disent les opposants
- La justice pénale est au cœur de la souveraineté : chaque extension du Parquet européen réduit la maîtrise nationale des poursuites.
- Mieux vaut renforcer les moyens des juridictions françaises spécialisées que créer un échelon supplémentaire.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumiseContre
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Pour
RenaissancePour
HorizonsPour
Les RépublicainsPour maj.
Rassemblement nationalContre
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 2282 (17e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.