Le vote de l'Assemblée sur la ratification du CETA
Le gouvernement doit soumettre aux députés la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada.
Le contexte
L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada s'applique provisoirement depuis 2017 sans que le Parlement français l'ait ratifié. Le Sénat l'a rejeté en mars 2024, mais le texte n'a jamais été transmis aux députés, ce qui suspend le processus.
Ce qu'en disent les partisans
- Un traité qui engage l'agriculture et les normes françaises ne peut pas s'appliquer indéfiniment sans l'aval de la représentation nationale.
- Esquiver le vote par calcul politique affaiblit le contrôle démocratique sur les accords commerciaux.
Ce qu'en disent les opposants
- L'accord fonctionne depuis 2017 et a fait croître les échanges sans les dérives annoncées : rouvrir le débat fragiliserait la parole européenne de la France.
- Le calendrier des ratifications appartient au gouvernement : forcer un vote sous pression sert l'obstruction plus que le fond.
Arguments entendus dans le débat public, résumés sans étiquette partisane.
Qui a pris position
9 partis sur 11 se sont prononcés sur cette mesure. Une abstention compte dans le test : le parti était là et n'a pas tranché, cela ne peut pas valoir accord avec vous. Un groupe divisé et une position non connue, eux, ne comptent pas.
Parti communiste françaisPour
La France insoumisePour
Les ÉcologistesPour
Parti socialistePour
Place publiqueNon connue
MoDem (Les Démocrates)Abstention
RenaissanceAbstention
HorizonsAbstention
Les RépublicainsPour
Rassemblement nationalPour
ReconquêteNon connue
Source : Assemblée nationale, scrutin 3991 (16e législature). La méthode de lecture des scrutins est détaillée dans la méthodologie.